Conditions générales de vente

Vente de dispositifs médicaux aux particuliers et aux professionnels de santé

Conditions Générales de Vente – Voluceo Médical

Version transitoire – 2025 ( dans l’attente d’un espace sécurisé de commandes pour les professionnels de santé uniquement).

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part par la société VOLUCEO (12 rue d’Alexandre – 64600 Anglet – France – N° TVA : FR48 879808830), ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet www.voluceo.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Le site Voluceo.fr propose à la vente des dispositifs médicaux et produits de santé, destinés :

  • aux professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, établissements, etc.) ;

  • aux particuliers pour les dispositifs non soumis à prescription et autorisés à la vente grand public.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de dispositifs médicaux et produits de santé proposés par Voluceo Médical.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, que l’Acheteur agisse en tant que professionnel de santé ou consommateur.

Les conditions en vigueur au moment de la commande sont seules applicables.

3. Conformité réglementaire

3.1 Cadre juridique applicable

Les produits commercialisés par Voluceo Médical respectent :

  • le Règlement (UE) 2017/745 (MDR) relatif aux dispositifs médicaux,

  • le Règlement (UE) 2017/746 (IVDR) pour les dispositifs de diagnostic in vitro,

  • le Code de la santé publique français,

  • et les exigences de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

Chaque dispositif médical proposé porte le marquage CE, dispose d’un UDI (identifiant unique du dispositif), et est accompagné d’une notice.

3.2 Produits réservés aux professionnels de santé

Certains dispositifs médicaux sont destinés exclusivement aux professionnels de santé.
Dans l’attente de la mise en place d’un espace professionnel dédié, Voluceo Médical exige que tout acheteur de ces produits certifie sur l’honneur, au moment de la commande, qu’il agit en tant que professionnel de santé habilité.

Le Vendeur se réserve le droit de demander toute pièce justificative complémentaire (numéro RPPS, ADELI ou SIRET) et d’annuler la commande si la qualité professionnelle n’est pas avérée.

3.3 Produits destinés au grand public

Les dispositifs accessibles aux particuliers sont exclusivement :

  • ceux non soumis à prescription,

  • non remboursables par la sécurité sociale,

  • et relevant des classes de risque I ou IIa selon le MDR.

4. Produits et services proposés

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la commande.
Les photographies et descriptifs sont donnés à titre indicatif.
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Voluceo Médical veille à la mise à jour régulière des informations réglementaires relatives à chaque dispositif (fabricant, classe, marquage CE, précautions d’usage).

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de port et de traitement sont précisés avant validation de la commande.

6. Aire géographique

La vente en ligne des produits est réservée aux acheteurs résidant en Europe, sous réserve que la législation locale autorise la distribution du produit.

7. Commandes

7.1 Processus

Pour valider une commande, l’Acheteur doit :

  1. Renseigner ses coordonnées exactes,

  2. Sélectionner les produits,

  3. Certifier, le cas échéant, sa qualité de professionnel de santé,

  4. Accepter les présentes CGV,

  5. Procéder au paiement sécurisé,

  6. Recevoir un courriel de confirmation de commande.

7.2 Validation de la commande

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme de paiement.
Voluceo Médical se réserve le droit d’annuler toute commande manifestement non conforme à la réglementation (par exemple : achat par un particulier d’un dispositif réservé aux professionnels).

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les acheteurs particuliers disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation à compter de la réception du produit.

Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • dispositifs médicaux descellés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité,

  • dispositifs sur mesure ou personnalisés,

  • produits à usage unique.

Le retour des produits se fait à la charge de l’Acheteur.

9. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via les systèmes sécurisés PayPal, Visa, utilisant le protocole SSL.

Une facture est émise à chaque transaction.

10. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise du colis au transporteur.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral.

Tout dommage lié au transport doit être signalé dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

11. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

La garantie ne couvre pas :

  • l’usure normale du produit,

  • les dommages dus à une mauvaise utilisation ou un stockage inadapté,

  • toute utilisation contraire à la notice du fabricant.

Le remplacement d’un produit ne prolonge pas la durée de garantie initiale.

12. Responsabilité

Voluceo Médical agit en qualité de distributeur au sens du Règlement (UE) 2017/745.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage non conforme ou une mauvaise manipulation du produit par l’Acheteur.

Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la disponibilité et la livraison.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à commercial@voluceo.fr.
Les données sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.voluceo.fr est protégé par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite du Vendeur est strictement interdite.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et le droit européen applicable aux dispositifs médicaux.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, les dispositions du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) s’appliquent.

Dernière mise à jour : octobre 2025. Jezgra Luxeron